1. Identification de l’Éditeur
Le site www.femmesdexception.fr est édité par :
Laib Chaynèze, auto-entrepreneur immatriculée en Algérie sous le numéro 5101900100514924435.
Email : contact@femmesdexception.fr
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes en ligne de produits et services proposés sur le Site par l’Éditeur.
3. Champ d’application
3.1 Les offres sont accessibles à tout consommateur ou non-professionnel, sans restriction géographique.
3.2 La langue contractuelle est le français.
4. Disponibilité et acceptation
4.1 Les CGV sont disponibles sur le Site et doivent être acceptées avant toute commande.
4.2 La validation de la commande implique l’acceptation sans réserve des CGV.
5. Modification
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
6. Clauses des Conditions Générales
6.1 La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des CGV.
6.2 Le fait pour l’Éditeur de ne pas appliquer une clause ne vaut pas renonciation.
7. Tarifs des produits
7.1 Les prix sont indiqués en euros (EUR).
7.2 Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
8. Frais
Les frais additionnels (livraison, affranchissement, frais bancaires éventuels) sont indiqués avant validation.
9. Acceptation des offres de vente
L’acceptation de l’offre se fait par double validation (« double clic ») et règlement de la commande.
10. Prise de commande
10.1 Étapes de la commande
-
Consultation des fiches produits.
-
Ajout au panier et saisie des informations requises.
-
Validation de la commande après vérification et paiement.
10.2 Modification de commande
Toute commande validée est définitive. Les modifications éventuelles restent soumises à l’accord de l’Éditeur.
10.3 Validation de commande
Un email récapitulatif est envoyé. En cas d’indisponibilité, une alternative (échange, avoir, remboursement) est proposée.
10.4 Archivage et preuve
Les commandes, emails et factures sont archivés sur support durable et peuvent être produits comme preuve.
11. Paiement
11.1 Modalités de paiement
Paiement en euros, exigible à la commande. Moyens acceptés : carte bancaire, plateformes de paiement (PayPal, Stripe, Podia).
11.2 Défaut de paiement
En cas d’impayé, l’Éditeur peut suspendre l’accès, exiger l’exécution ou résoudre la vente et conserver les acomptes.
11.3 Réserve de propriété
La propriété des produits ou accès reste acquise à l’Éditeur jusqu’au paiement intégral.
12. Livraison des commandes (produits physiques uniquement)
12.1 Lieu de livraison
À l’adresse indiquée lors de la commande.
12.2 Délai de livraison
Traitement sous 3 jours ouvrés après encaissement, sauf indication contraire.
12.3 Retard de livraison
En cas de retard, le client peut demander résolution et remboursement après mise en demeure restée sans réponse.
12.4 Modalités de livraison
Le transporteur est choisi selon la destination. Les frais sont précisés avant paiement. Le client doit vérifier l’état des produits à la réception.
13. Conformité des produits
En cas de non-conformité, le client peut demander remplacement, avoir ou remboursement.
14. Indisponibilité des produits
En cas d’indisponibilité, l’Éditeur peut proposer un produit équivalent, un avoir ou un remboursement.
15. Livraison et transfert du risque
Les risques sont transférés lors de la remise effective au client.
16. Transfert de propriété
Le transfert de propriété intervient uniquement après paiement complet.
17. Garanties
17.1 Produits physiques : garanties légales en vigueur selon le droit applicable.
17.2 Services et contenus numériques : livrés « en l’état », sans garantie de résultat.
18. Responsabilité
L’Éditeur ne saurait être responsable en cas de force majeure, de pannes externes (hébergeur, paiement, réseau) ou de l’usage fait par le client des contenus fournis.
19. Droit de rétractation
19.1 Produits numériques : tout accès immédiat entraîne renonciation au droit de rétractation.
19.2 Produits physiques : conditions précisées sur la fiche produit ou communiquées par email.
20. Propriété intellectuelle
Tous contenus du Site et des programmes (textes, vidéos, audios, ebooks, supports) restent protégés. Usage strictement personnel. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.
21. Données personnelles
21.1 Les données collectées servent au traitement des commandes et au suivi client.
21.2 Conformément aux lois applicables, le client dispose d’un droit d’accès, rectification et suppression en écrivant à : contact@femmesdexception.fr.
22. Médiation
22.1 Réclamation préalable
Toute contestation doit d’abord être adressée à contact@femmesdexception.fr.
22.2 Demande de médiation
En l’absence de solution amiable, le client peut recourir à tout dispositif de médiation ou règlement extrajudiciaire localement disponible.
23. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit algérien. Tout différend sera porté devant les juridictions compétentes d’Algérie, tribunaux d’Alger en première instance sauf règle impérative contraire.