Conditions générales de vente
Le présent site www.femmesdexception.fr est édité par :
la Société FEMMES D’EXCEPTION SARL de droit français immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 898 788 724, représentée par Mme Chaynèze CHERGUI signant les présentes au nom et pour le compte de la Société.
Ci après l’éditeur.
Email : contact@femmesdexception.fr
Sommaire
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- Objet 3
- Champ d’application 3
- Disponibilité et acceptation 3
- Modification 3
- Clauses des Conditions Générales 3
- Tarifs des produits en vente sur le Site 4
- Frais 4
- Acceptation des offres de vente 4
- La prise de commande 4
- Etapes de la prise de commande 4
- Modification de commande 5
- Validation de commande 5
- Archivage et preuve 5
- Le paiement 5
- Défaut de paiement 6
- Réserve de propriété 6
- Livraison des commandes 6
- Lieu de livraison 6
- Délai de livraison 6
- Retard de livraison 7
- Modalités de livraison 7
- Conformité des produits 7
- Indisponibilité des produits 7
- Livraison et transfert du risque 7
- Transfert de propriété 7
- Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés 8
- Responsabilité 9
- Droit de rétractation 9
- Propriété intellectuelle 10
- Traitement des données personnelles 11
- Médiation 11
- Réclamation préalable 11
- Demande de médiation 11
- Loi applicable et juridiction compétente 11
Ces conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») sont applicables exclusivement aux commandes passées en ligne auprès de l’éditeur pour l’ensemble des produits proposés sur le Site.
Les produits mis en vente sur le Site sont présentés à tout consommateur ou non-professionnel, résidant en France métropolitaine.
Les Conditions Générales, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, sont rédigées en langue française.
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- Disponibilité et acceptation
Les Conditions Générales sont mises à la disposition de tout consommateur ou non-professionnel, résidant en France métropolitaine sur le Site, où elles sont directement consultables.
Les Conditions Générales vous sont systématiquement proposées au moment de passer commande. Les Conditions Générales vous sont opposables lorsque vous reconnaissez, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande sur le Site.
La validation de la commande par votre confirmation vaut adhésion de votre part aux Conditions Générales en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’éditeur ou toute société qu’elle se sera substituée.
L’éditeur se réserve la possibilité de modifier les termes des Conditions Générales à tout moment.
En cas de modification des Conditions Générales, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de votre commande. Les anciennes versions sont consultables sur le Site et classées par date.
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- Clauses des Conditions Générales
La nullité d’une clause des Conditions Générales n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par l’éditeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales qui continuent à produire leurs effets.
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- Tarifs des produits en vente sur le Site
Les prix des produits affichés sur le Site sont susceptibles de variation en cours d’année, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) à l’exception des éventuels frais de livraison et de transport, qui seront facturés en supplément du prix des produits et qui seront automatiquement calculés et indiqués avant la validation de la commande le cas échéant.
Le montant total que vous devez payer est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
Lorsque le produit commandé doit faire l’objet d’une livraison physique, les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par l’éditeur), dont vous avez pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
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- Acceptation des offres de vente
Votre acceptation de l’offre est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
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- La prise de commande
- Etapes de la prise de commande
Vous pouvez, préalablement à la commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des produits que vous désirez commander.
Vous pouvez passer commande, par Internet, en vous connectant sur le Site.Pour passer commande, vous devez avoir rempli votre panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, puis cliquer sur le bouton « Ajouter au panier » et fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Ajouter au panier », vous avez la possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier votre commande.
Lorsque la commande est confirmée en cliquant sur le bouton « soumettre et payer », la commande est validée définitivement et vous déclarez accepter celle-ci ainsi que les Conditions Générales.Toute commande validée suppose ainsi l’adhésion sans restriction ni réserve aux Conditions Générales (cf. article 3 des Conditions Générales).
Vous acceptez que les systèmes d’enregistrement de la commande auprès de l’éditeur vaillent preuve de la nature et de la date de la vente.
Toute commande nécessite au minimum les renseignements suivants pour sa bonne exécution :vos nom, prénom, adresse complète (pour la facturation), email et numéro de téléphone.
Nous attirons votre attention sur le fait que vous êtes seul(e) responsable d’un éventuel changement d’adresse ou d’une erreur dans la saisie de celle-ci sur le formulaire, l’éditeur ne pouvant être tenue responsable de l’envoi d’un courrier électronique ou postal, ou de l’envoi d’une commande, à une adresse inexacte.
Toute commande validée est réputée ferme et définitive, avec possibilité, sous réserve d’acceptation par le vendeur, de procéder à une modification.
Toute commande ne peut être suspendue ou annulée qu’avec le consentement du vendeur, s’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande pour des acheteurs ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel.
Toute modification de commande que vous souhaitez modifier ou annuler après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur.
Dès confirmation de la commande, un accusé de réception détaillé de celle-ci, précisant notamment le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande, vous sera envoyé, à l’adresse email que vous aurez indiqué.
En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un ou plusieurs produits après validation de la commande, vous serez prévenu(e) par mail ou par téléphone avec proposition d’échange ou de remboursement par virement bancaire ou avoir dans un délai de trente (30) jours.
Pour votre commande, à chaque étape du traitement de celle-ci (préparation et expédition), un mail vous est automatiquement envoyé à l’adresse que vous nous aurez indiquée.
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve de toute commande.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Le paiement de la totalité du prix est exigible en totalité après validation de la commande.
La commande ne sera livrée qu’après réception du paiement par le vendeur.
Vous pouvez régler vos achats :
- par carte bancaire, le débit de la carte est effectué dans les vingt-quatre (24) heures suivant la validation de la commande ; ou
- par Paypal, en renseignant les identifiants de votre compte.
Vous garantissez que vous disposez des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous aurez choisi, lors de la passation de la commande.
Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.
L’éditeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit :
- de demander l’exécution de la vente ; ou
- de procéder à la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception et de conserver, à titre d’indemnité, tout acompte éventuellement versé à la commande.
L’éditeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus sur le Site jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Tant que la propriété des produits vendus sur le Site ne vous est pas transférée, vous vous engagez à prendre toutes les précautions utiles à la conservation de ces produits.
La propriété intellectuelle des articles commandés demeurent celle de l’éditeur.
Les stipulations de la présente clause ne concernent que les commandes de produits physiques et non les commandes concernant des documents au format numérique tels que les ebooks, les conseils donnés par l’éditeur au format PDF (ou autre format informatique) …
Les commandes pourront être livrées dans toute l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique, à l’adresse que vous nous aurez indiquée au cours du processus de commande, selon le mode de livraison que vous aurez choisi.
Le traitement de toute commande passée avant 14h00 intervient dans les trois (3) jours ouvrés (hors samedis, dimanches et jours fériés) à compter de la réception du paiement.
Les délais de livraison ou de fourniture seront indiqués avant la validation de la commande et dans le message de confirmation de votre commande.
En cas de retard de livraison du produit par rapport au délai de livraison ou de fourniture indiqué dans le message de validation de la commande, nous vous invitons à prendre contact avec l’éditeur à l’adresse suivante : contact@femmesdexception.fr
Sans réponse de l’éditeur ou si le délai de livraison supplémentaire proposé par l’éditeur ne vous convient pas, vous avez la possibilité d’annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable (tel qu’un email).
La commande sera considérée comme résolue à la réception par l’éditeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que l’éditeur ne se soit exécuté entre-temps. Vous serez alors remboursé de la totalité des sommes versés au plus dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle vous avez annulé le contrat.
La société de livraison qui s’occupera de votre commande sera déterminée par un module qui sélectionnera celle qui concerne le pays de livraison selon l’adresse que vous aurez indiquée.
Il est rappelé que les frais de transport sont à votre charge et seront calculés au moment de la commande.
Il vous appartient de vérifier en présence du livreur de la société de livraison l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir l’éditeur
Si le produit n’est pas conforme à votre commande, vous devez adresser une réclamation à l’éditeur en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
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- Indisponibilité des produits
En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, l’éditeur peut proposer un produit équivalent par sa qualité et son prix, ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
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- Livraison et transfert du risque
Les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés au moment où vous (ou un tiers que vous avez désigné) prenez physiquement possession du produit, sans distinction selon sa nature.
Le produit, qui vous est livré par un transporteur choisi par l’éditeur, voyage aux risques et périls de l’éditeur.
À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit vous est transférée, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande (cf. article 14 des Conditions Générales).
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- Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, l’éditeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et doit répondre également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit:
1° être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par l’éditeur et posséder les qualités que celui-ci vous a présentées sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par l’éditeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance de l’éditeur et que cette dernière a accepté.
En outre, conformément à l’article 1641 du Code Civil, l’éditeur est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Si les produits livrés sont non-conformes aux produits que vous avez commandés ou s’ils présentent des vices-cachés, vous devez envoyer un courrier électronique au Service client de l’éditeur pour lui notifier la non-conformité ou les vices-cachés de son(ses) produit(s).
Conformément à l’article L 211-12 du Code de la consommation et 1648 alinéa 1 du Code civil, vous disposez d’un délai de 2 (deux) ans suivant à compter de la délivrance des produits achetés pour exercer la garantie contre les vices cachés ou de la garantie légale de conformité. Toute réclamation formulée après ce délai de 2 (deux) ans à compter de la date de prise de possession du bien en cas de non-conformité ou à compter de la découverte du défaut en cas de vices cachés sera rejetée et l’éditeur sera dégagée de toute responsabilité.
Si le caractère non conforme du ou des produits est confirmé, l’éditeur procèdera alors, à votre choix :
- soit au remboursement ou une réduction du prix du ou des produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché ainsi que des frais d’envoi, sur le compte bancaire débité lors de la commande ou par envoi de chèque bancaire, dans un délai de trente (30) jours après la réception du ou des produit(s) non-conforme(s) ;
- soit à l’échange du ou des produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché à votre demande. L’envoi du ou des produits est fait aux frais l’éditeur et selon les conditions des présentes CGV.
L’éditeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité à une législation étrangère des produits vendus sur le Site.
L’éditeur décline toute responsabilité :
- pour toute interruption du Site ;
- pour toute survenance de bugs ;
- pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site.
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, vous devez rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.
Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre d’un contrat de service portant sur une prestation dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation. Egalement dans le cas de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel toujours selon l’article L121-21-8 du Code de la consommation. Les deux cas faisant états ici-présent.
Les éléments reproduits sur le Site, qu’il s’agisse de toute représentation photographique, visuelle, de textes, de dessins et d’images, qui sont la propriété exclusive de FEMMES D’EXCEPTION, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Le client s’oblige à ne pas transmettre les produits à tout hier. Ces derniers doivent faire l’objet d’une utilisation personnelle. La propriété intellectuelle en effet celle de l’éditeur, en aucun cas le client ne pourra transmettra, revendre, publier ou mettre à disposition les produits vendus.
Dans le cas contraire, le client pourra faire l’objet de poursuites.
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- Traitement des données personnelles
Les informations collectées sont destinées à l’éditeur afin de traiter votre commande et adresser, sauf opposition de votre part, des informations sur les produits et services de l’éditeur, effectuer des opérations de gestion de la relation client et/ou gérer votre adhésion au programme de fidélité. Conformément à la loi française “Informatique et Libertés” n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant auprès de l’éditeur en vous adressant au service client de l’éditeur : contact@femmesdexception.fr
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- Médiation
- Réclamation préalable
Afin de trouver une solution amiable, nous vous invitons à nous adresser vos réclamations ou contestations :
- par mail à l’adresse suivante : contact@femmesdexception.fr
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de l’éditeur ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, vous pourrez soumettre le différend relatif au aux Conditions Générales à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
La Commission européenne propose un guichet unique pour les consommateurs et les non-professionnels souhaitant résoudre, par voie extrajudiciaire, des litiges nés de transactions en ligne. Ce service est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.
Les parties aux Conditions Générales restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
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- Loi applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des Conditions Générales sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Les Conditions Générales sont soumises au droit français.
